[{"data":1,"prerenderedAt":476},["ShallowReactive",2],{"site-page-\u002Ffr\u002Fsite\u002Fterms-of-service":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"contactTitle":459,"description":460,"extension":461,"heading":462,"meta":463,"navigation":469,"path":470,"publishedAt":471,"seo":472,"stem":473,"updatedAt":474,"__hash__":475},"pages\u002Ffr\u002Fsite\u002Fterms-of-service.md","Conditions d'utilisation | dicehub",{"type":7,"value":8,"toc":434},"minimark",[9,62,65,70,73,76,79,83,86,89,93,96,103,106,109,113,116,119,122,125,129,132,136,139,142,145,149,152,155,160,163,166,169,172,175,179,182,186,189,192,196,199,202,206,212,215,218,221,225,228,231,235,238,241,257,260,263,266,269,281,285,288,291,294,297,301,304,307,318,321,346,349,352,355,359,362,365,368,372,379,383,386,390,393,396,399,402,405,408,412,415,418,421,425,428,431],[10,11,12,13,17,18,21,22,25,26,29,30,21,33,21,36,21,39,42,43,47,48,25,51,54,55,25,58,61],"p",{},"Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « ",[14,15,16],"strong",{},"Conditions"," ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre tout utilisateur (ci-après dénommé « ",[14,19,20],{},"Utilisateur"," », « ",[14,23,24],{},"Vous"," » ou « ",[14,27,28],{},"Client"," »), à titre personnel ou au nom d'une entité, et dicehub GmbH, Elebestrasse 36, 55122 Mayence, Allemagne (ci-après dénommée « ",[14,31,32],{},"dicehub",[14,34,35],{},"Nous",[14,37,38],{},"Notre",[14,40,41],{},"Nos"," »), concernant l'accès et l'utilisation du site web ",[44,45,46],"a",{"href":46},"https:\u002F\u002Fwww.dicehub.com"," (« ",[14,49,50],{},"Site web",[14,52,53],{},"Plateforme"," ») ainsi que tout autre support, canal média, application mobile et produits et services connexes (ci-après dénommés « ",[14,56,57],{},"Service",[14,59,60],{},"Services"," ») fournis par dicehub.",[10,63,64],{},"En accédant aux services dicehub, vous acceptez de respecter les présentes Conditions ainsi que l'ensemble des lois et règlements applicables. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site web ou d'utiliser tout autre service fourni par dicehub.",[66,67,69],"h2",{"id":68},"_1-champ-dapplication","1. Champ d'application",[10,71,72],{},"1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent la fourniture de services par dicehub et l'utilisation de ces services par les Utilisateurs dûment inscrits.",[10,74,75],{},"1.2. Ces services désignent le site web dicehub (« Sites web »), les produits et services dicehub.com (« SaaS ») ou autogérés (« Self-managed »).",[10,77,78],{},"1.3. Les Utilisateurs peuvent entrer en contact, collaborer et communiquer entre eux via dicehub. Les Utilisateurs peuvent créer leurs propres profils, accéder aux contenus et applications disponibles et utiliser les services gratuits ainsi que les services payants fournis par dicehub dans la limite de la disponibilité respective.",[66,80,82],{"id":81},"_2-inscription-et-autorisation-de-connexion","2. Inscription et autorisation de connexion",[10,84,85],{},"1.1 L'accès et l'utilisation des services disponibles sur la plateforme nécessitent dans certains cas une inscription en tant qu'Utilisateur. Il n'existe aucun droit à la participation. dicehub est en droit de refuser toute inscription sans avoir à en fournir la raison.",[10,87,88],{},"1.2. L'inscription est destinée uniquement aux entreprises et aux personnes physiques qui utilisent le service dans le cadre de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes. L'inscription d'une personne morale ne peut être effectuée que par une personne physique pleinement capable sur le plan contractuel et autorisée à représenter l'entité. dicehub se réserve le droit de vérifier le statut entrepreneurial du client et de demander des justificatifs appropriés.",[66,90,92],{"id":91},"_3-connexion-à-la-plateforme","3. Connexion à la plateforme",[10,94,95],{},"3.1. L'inscription et l'utilisation générale de la plateforme sont entièrement gratuites.",[10,97,98,99,102],{},"3.2. Si certains contenus, fonctions ou applications ne sont pas gratuits, cela sera expressément indiqué. De plus amples informations sur la commande de contenus et d'applications payants figurent à la ",[14,100,101],{},"section 11",".",[10,104,105],{},"3.3. Les données demandées par dicehub lors de l'inscription doivent être complètes et exactes. Pour l'inscription d'une personne morale, une personne physique autorisée doit être indiquée.",[10,107,108],{},"3.4. Après communication de toutes les données demandées, dicehub en vérifiera l'exhaustivité et la plausibilité. Si les données sont correctes et si dicehub n'a aucune objection, dicehub activera l'accès demandé et en informera l'Utilisateur par courriel. Le courriel sera considéré comme l'acceptation de la demande de participation. Dès réception du courriel, l'Utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme dans le cadre des Conditions de Participation et d'Utilisation. À cette fin, l'Utilisateur doit au préalable confirmer l'activation en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.",[66,110,112],{"id":111},"_4-responsabilité-des-données-daccès","4. Responsabilité des données d'accès",[10,114,115],{},"4.1. Au cours du processus d'inscription, il sera demandé à l'Utilisateur d'indiquer un nom d'utilisateur ou une adresse courriel et un mot de passe. Après l'activation de l'accès et la confirmation sur la plateforme, l'Utilisateur peut se connecter avec ces données.",[10,117,118],{},"4.2. Les données d'accès, y compris le mot de passe, doivent rester secrètes et ne doivent pas être rendues accessibles à un tiers non autorisé.",[10,120,121],{},"4.3. L'Utilisateur demeure responsable de veiller à ce que l'accès à la plateforme et l'utilisation des services disponibles sur la plateforme ne soient utilisés que par l'Utilisateur exclusivement ou par des personnes dûment désignées par l'Utilisateur. S'il existe des raisons de croire que les données d'authentification pourraient être ou seront compromises, dicehub doit en être informé immédiatement.",[10,123,124],{},"4.4. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation et activité ayant lieu à l'aide des informations du compte, conformément aux dispositions légales.",[66,126,128],{"id":127},"_5-mise-à-jour-des-données-utilisateur","5. Mise à jour des données utilisateur",[10,130,131],{},"L'Utilisateur est responsable de la tenue à jour de ses données (y compris les données de contact). Si un changement survient pendant la participation, l'Utilisateur doit corriger immédiatement les informations sur la plateforme.",[66,133,135],{"id":134},"_6-résiliation-de-la-participation","6. Résiliation de la participation",[10,137,138],{},"6.1. L'Utilisateur peut résilier son accès à tout moment en programmant la suppression du compte.",[10,140,141],{},"6.2. Une fois la résiliation effective, la relation contractuelle prend fin et l'Utilisateur ne peut plus utiliser son accès. dicehub se réserve le droit de supprimer le mot de passe et le nom d'utilisateur dès que la résiliation prend effet.",[10,143,144],{},"6.3. Au-delà de 30 jours calendaires suivant la date à laquelle la résiliation devient effective et à l'expiration des délais légaux éventuels de conservation des données, dicehub a le droit de supprimer irrémédiablement tous les contenus, applications et autres données créés dans le cadre de l'adhésion.",[66,146,148],{"id":147},"_7-offre-de-services-et-disponibilité-des-services","7. Offre de services et disponibilité des services",[10,150,151],{},"7.1. dicehub met à disposition des services pour une utilisation temporaire sur la plateforme.",[10,153,154],{},"7.2. Le contenu et l'étendue des services reposent sur l'accord contractuel respectif et, à défaut, sur les dernières fonctionnalités disponibles sur la plateforme.",[10,156,157,158,102],{},"7.3. Des services gratuits ainsi que des services payants sont fournis à l'Utilisateur sur la plateforme. Les services payants sont indiqués comme tels. Les réglementations et utilisations figurent à la ",[14,159,101],{},[10,161,162],{},"7.4. Les applications disponibles sur la plateforme peuvent inclure des applications, projets et tutoriels proposés par des tiers, auxquels dicehub se contente de donner accès.",[10,164,165],{},"7.5. Pour la fourniture de tels services – qui sont clairement identifiés comme services de tiers – les Conditions Générales d'Utilisation peuvent différer ou des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer, ce dont dicehub informera l'Utilisateur.",[10,167,168],{},"7.6. Pour l'utilisation des applications payantes, dicehub s'efforce d'assurer une disponibilité moyenne de la plateforme de 98 % par mois.",[10,170,171],{},"7.7. Lors du calcul des temps d'indisponibilité, ne sont pas pris en compte les temps d'indisponibilité dus aux travaux de maintenance réguliers, qui ont lieu entre 2 et 4 heures du matin, ainsi qu'aux travaux de maintenance non planifiés, au dépannage nécessaire et aux dysfonctionnements incontrôlables ou non imputables à dicehub.",[10,173,174],{},"7.8. Par ailleurs, un droit à la disponibilité n'existe que dans les limites des moyens techniques et opérationnels du fournisseur. dicehub s'efforce de fournir une disponibilité des services aussi ininterrompue que possible. Toutefois, en raison de perturbations techniques (par ex. coupure d'alimentation électrique, défaillance matérielle et logicielle, perte de connexion), une réduction ou une perte de disponibilité peut survenir.",[66,176,178],{"id":177},"_8-modifications-des-services","8. Modifications des services",[10,180,181],{},"dicehub est en droit à tout moment de modifier les services gratuits, de mettre à disposition de nouveaux services gratuits ou payants et de cesser de fournir des services gratuits. dicehub tiendra compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.",[66,183,185],{"id":184},"_9-protection-des-contenus-et-applications-responsabilité-des-tiers","9. Protection des contenus et applications, responsabilité des tiers",[10,187,188],{},"9.1 Les contenus et applications disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits de protection et sont la propriété de dicehub, d'autres utilisateurs ou d'autres tiers. L'Utilisateur ne peut utiliser ces contenus et applications que conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux possibilités offertes sur la plateforme.",[10,190,191],{},"9.2. Les contenus et applications disponibles sur la plateforme proviennent en partie de dicehub et en partie d'autres utilisateurs et\u002Fou d'autres tiers. Les contenus et applications des Utilisateurs et des tiers seront ci-après dénommés « contenus tiers ». dicehub n'examinera pas les contenus tiers quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur légalité et ne fait donc aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit concernant l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité ou l'actualité des contenus tiers. Ceci s'applique également à la qualité des contenus tiers et à leur adéquation à un usage particulier.",[66,193,195],{"id":194},"_10-étendue-de-lutilisation-autorisée-surveillance-et-activité","10. Étendue de l'utilisation autorisée, surveillance et activité",[10,197,198],{},"10.1. L'autorisation d'utilisation de l'Utilisateur est limitée à l'accès à la plateforme ainsi qu'aux services respectifs dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.",[10,200,201],{},"10.2. L'Utilisateur est responsable de la mise en place des prérequis techniques afin d'utiliser les services. À cet égard, dicehub n'est redevable d'aucun conseil.",[66,203,205],{"id":204},"_11-utilisation-des-services-payants","11. Utilisation des services payants",[10,207,208,209,102],{},"11.1 Les frais à payer par l'Utilisateur à dicehub pour l'utilisation des Services découlent du modèle tarifaire sélectionné sur ",[44,210,211],{"href":211},"https:\u002F\u002Fdicehub.com",[10,213,214],{},"11.2. Dès lors que le téléchargement ou l'utilisation de l'application est payant, cela sera indiqué ainsi que le prix spécifique. En cliquant sur le bouton de commande clairement identifié, l'Utilisateur déclare de manière contraignante qu'il souhaite utiliser l'application concernée. Par ce biais, l'Utilisateur accepte de manière contraignante l'offre du fournisseur concerné (dicehub ou le tiers respectivement indiqué) de fournir les services payants. Il en résulte une autre relation contractuelle, qui est également régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et, le cas échéant, par d'autres réglementations dont dicehub informera l'Utilisateur avant utilisation. Si l'Utilisateur ne souhaite pas utiliser le service payant, il peut cliquer sur le bouton correspondant ou cliquer sur le bouton « retour » de son navigateur pour revenir aux services gratuits.",[10,216,217],{},"11.3. Lors de la commande d'un service payant, le montant total sera prélevé avec le moyen de paiement de l'Utilisateur, indiqué lors de l'inscription ou avant utilisation.",[10,219,220],{},"11.4. La compensation n'est admissible qu'avec des créances incontestées ou reconnues par une décision de justice. Un droit de rétention ne peut être exercé que s'il repose sur des droits relevant de la même relation contractuelle.",[66,222,224],{"id":223},"_12-création-de-profils-utilisateur","12. Création de profils utilisateur",[10,226,227],{},"12.1. Dans la mesure où ces fonctionnalités sont disponibles sur la plateforme, l'Utilisateur peut concevoir son profil utilisateur individuellement selon ses propres souhaits.",[10,229,230],{},"12.2. dicehub ne procède pas à une vérification de l'identité des titulaires de profils ni des informations indiquées dans le profil. Par conséquent, dicehub ne garantit pas que le titulaire du profil soit bien la personne qui prétend l'être.",[66,232,234],{"id":233},"_13-téléversement-de-ses-propres-contenus-et-applications","13. Téléversement de ses propres contenus et applications",[10,236,237],{},"13.1. Dans la mesure où ces fonctionnalités sont disponibles sur la plateforme, l'Utilisateur peut téléverser des contenus et applications sur la plateforme et les mettre à la disposition de tiers, en tenant compte des réglementations suivantes :",[10,239,240],{},"En publiant des contenus et applications, l'Utilisateur accorde à dicehub un droit d'utilisation gratuit et transférable, en particulier",[242,243,244,248,251],"ul",{},[245,246,247],"li",{},"pour enregistrer les contenus et applications sur le serveur de dicehub ainsi que pour leur publication, notamment en les rendant publiquement accessibles (par ex. en affichant le contenu sur la plateforme),",[245,249,250],{},"pour leur traitement et reproduction, lorsque cela est nécessaire à la mise à disposition publique des contenus et applications respectifs et",[245,252,253,254,102],{},"pour accorder le droit d'utilisation (y compris à titre onéreux) des contenus et applications à des tiers conformément à la ",[14,255,256],{},"section 14",[10,258,259],{},"13.2. Si l'Utilisateur souhaite retirer des contenus téléversés de la plateforme, les Conditions Générales d'Utilisation et droits d'exploitation de dicehub susmentionnés expirent en conséquence. Toutefois, dicehub demeure en droit de conserver des copies à des fins de sauvegarde et de preuve. Les droits d'utilisation accordés concernant les contenus et applications saisis par l'Utilisateur restent inchangés.",[10,261,262],{},"13.3. L'Utilisateur est entièrement responsable des contenus et applications fournis. dicehub ne valide pas les contenus et applications quant à leur fonctionnalité, leur exhaustivité, leur exactitude, leur légalité, leur actualité, leur qualité et leur adéquation à un usage particulier.",[10,264,265],{},"13.4. L'Utilisateur déclare et garantit à dicehub qu'il est le seul titulaire de tous les contenus et applications téléversés ou qu'il est par ailleurs autorisé à téléverser les contenus et applications (par ex. par consentement écrit du titulaire du droit d'auteur) et qu'il est en mesure d'accorder au fournisseur le droit d'utilisation conformément à la section 13.1.",[10,267,268],{},"13.5. L'Utilisateur dégage dicehub, sur première demande, de toutes les prétentions de tiers, en particulier des prétentions résultant de violations du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété, qui pourraient être émises à l'encontre de dicehub lors de l'exercice des droits contractuels. L'Utilisateur doit informer immédiatement dicehub de toute atteinte aux droits contractuels, dès qu'il en a connaissance. dicehub a le droit de prendre les mesures appropriées pour se défendre contre les prétentions de tiers ou pour faire valoir ses propres droits. La dégagement inclut également le remboursement des frais occasionnés et\u002Fou qui seront occasionnés par la poursuite judiciaire\u002Fla défense juridique.",[10,270,271,272,275,276,278,279,102],{},"13.6. dicehub se réserve le droit de refuser d'accepter des contenus et applications et\u002Fou de modifier, suspendre ou supprimer sans préavis des contenus existants, si le contenu enfreint les réglementations décrites à la ",[14,273,274],{},"section 15"," ou s'il existe des preuves raisonnables qu'une violation de la ",[14,277,274],{}," va se produire. Toutefois, dicehub prendra en considération les intérêts légitimes de l'Utilisateur et choisira les moyens les plus modérés contre les violations de la ",[14,280,274],{},[66,282,284],{"id":283},"_14-utilisation-des-contenus-et-applications","14. Utilisation des contenus et applications",[10,286,287],{},"14.1. Dans la mesure où cela n'est pas autorisé par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou qu'une utilisation plus étendue n'est pas expressément autorisée ou qu'une fonction correspondante (par ex. bouton de téléchargement) n'est pas disponible sur la plateforme, il est interdit à l'Utilisateur d'éditer, modifier, traduire, exposer ou présenter, publier, distribuer, reproduire ou diffuser, en tout ou en partie, les contenus et applications disponibles sur la plateforme. Il est également interdit de supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, logos et autres marques ou mentions de propriété.",[10,289,290],{},"14.2. L'Utilisateur n'est autorisé à télécharger des contenus et applications (« téléchargement ») que dans la mesure où une fonction appropriée (par ex. bouton de téléchargement) est disponible.",[10,292,293],{},"14.3. L'Utilisateur reçoit un droit d'utilisation temporellement illimité et non exclusif concernant les contenus ou applications dûment téléchargés pour son propre usage. Dans la mesure où des contenus et applications payants ont été mis à disposition, une condition supplémentaire à cette concession de droit est le paiement intégral des contenus et applications concernés. Pour le reste, tous les droits concernant les contenus et applications demeurent auprès du titulaire original des droits (dicehub ou le tiers concerné).",[10,295,296],{},"14.4. Les droits légaux impératifs de l'Utilisateur restent inchangés.",[66,298,300],{"id":299},"_15-activités-interdites","15. Activités interdites",[10,302,303],{},"15.1. Les services disponibles sur la plateforme sont destinés à l'usage exclusif de l'Utilisateur uniquement. La sous-licence ou toute autre divulgation de contenus et d'applications est interdite.",[10,305,306],{},"15.2. Toute activité de l'Utilisateur sur ou en relation avec la plateforme qui enfreint la législation en vigueur ou viole les droits de tiers est interdite. Sont notamment interdites les actions suivantes :",[242,308,309,312,315],{},[245,310,311],{},"la fourniture, distribution, offre et promotion de contenus et applications, services ou produits à caractère pornographique, enfreignant la protection des mineurs, les lois sur la protection des données et\u002Fou toute autre loi applicable et\u002Fou à caractère frauduleux ;",[245,313,314],{},"l'utilisation de contenus qui offensent ou diffament d'autres utilisateurs ou tiers ;",[245,316,317],{},"l'utilisation, la fourniture et la distribution de contenus et applications protégés par la loi ou par le droit de tiers (par ex. droit d'auteur) sans en avoir l'autorisation explicite.",[10,319,320],{},"15.3. Par ailleurs, les activités suivantes concernant le téléversement de ses propres contenus et applications sont interdites, même si elles n'enfreignent pas la loi :",[242,322,323,326,329,332,335,338,340,343],{},[245,324,325],{},"la propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers destructeurs ;",[245,327,328],{},"l'envoi de courriers indésirables ou spam ainsi que de chaînes de lettres ;",[245,330,331],{},"le harcèlement d'autres utilisateurs, par ex. en contactant des utilisateurs de manière répétée sans ou contre la réaction de ces utilisateurs, ainsi que le soutien ou l'assistance à un tel harcèlement ;",[245,333,334],{},"inciter d'autres utilisateurs à divulguer leurs mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;",[245,336,337],{},"reproduire et\u002Fou distribuer les contenus et applications disponibles sur la plateforme sans le consentement de l'auteur ou sans fonctionnalité explicite au sein de la plateforme.",[245,339,337],{},[245,341,342],{},"le minage de cryptomonnaies",[245,344,345],{},"modifier ou procéder à l'ingénierie inverse des services dicehub",[10,347,348],{},"15.4. Toute action de l'Utilisateur susceptible d'affecter la fonctionnalité de la plateforme ou de solliciter excessivement le système de dicehub est interdite.",[10,350,351],{},"15.5. Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou autrement non autorisée sur la plateforme, il peut contacter dicehub à tout moment via les données de contact figurant dans les mentions légales. dicehub examinera l'incident et prendra éventuellement les mesures appropriées.",[10,353,354],{},"15.6. En cas de soupçon d'activités illégales et\u002Fou criminelles, dicehub est en droit et, le cas échéant, obligé d'examiner l'activité de l'Utilisateur et, le cas échéant, de prendre les mesures juridiques appropriées. Cela peut également signifier transmettre l'affaire au ministère public.",[66,356,358],{"id":357},"_16-suspension-des-accès","16. Suspension des accès",[10,360,361],{},"16.1. dicehub peut suspendre le compte de l'Utilisateur temporairement ou définitivement, s'il existe des preuves tangibles que l'Utilisateur enfreint les Conditions Générales d'Utilisation et\u002Fou la législation applicable ou si dicehub a un intérêt légitime à la suspension. En cas de suspension de l'accès, dicehub tiendra compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur.",[10,363,364],{},"16.2. En cas de blocage temporaire et\u002Fou définitif, dicehub bloquera l'autorisation d'accès de l'Utilisateur.",[10,366,367],{},"16.3. En cas de blocage temporaire, dicehub rétablira l'autorisation d'accès à l'expiration de la période de blocage et en informera l'Utilisateur par courriel. Un blocage définitif ne peut être rétabli. Les Utilisateurs bloqués définitivement sont exclus de la participation et ne doivent pas s'inscrire à nouveau sur la plateforme.",[66,369,371],{"id":370},"_17-protection-des-données","17. Protection des données",[10,373,374,375,102],{},"Votre vie privée est de la plus haute importance pour nous. Notre politique consiste à respecter votre vie privée et à nous conformer à toute loi et règlement applicables concernant les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet par le biais de ce site web et de nos services ",[376,377,378],"span",{},"Lien vers la Politique de confidentialité",[66,380,382],{"id":381},"_18-responsabilité-pour-les-services-gratuits","18. Responsabilité pour les services gratuits",[10,384,385],{},"18.1. Si un dommage survient du fait de l'utilisation des services gratuits disponibles sur la plateforme, dicehub ne sera responsable que des dommages causés par l'utilisation contractuelle des contenus, applications et\u002Fou services gratuits et en cas d'intention (y compris d'intention frauduleuse) et de négligence fautive.",[66,387,389],{"id":388},"_19-responsabilité-pour-les-services-payants","19. Responsabilité pour les services payants",[10,391,392],{},"dicehub sera responsable de l'utilisation des contenus, applications et\u002Fou services payants par l'Utilisateur selon les règles suivantes :",[10,394,395],{},"19.1. dicehub n'est pas responsable de l'exhaustivité, de la fonctionnalité, de l'exactitude et de la légalité des contenus et applications qui ont été mis à disposition sur la plateforme par des tiers tels que des Utilisateurs ou des concepteurs.",[10,397,398],{},"19.2. En cas de dommages causés par dicehub ou ses représentants légaux, personnel d'encadrement ou agents d'exécution de manière intentionnelle ou par négligence grave, dicehub est responsable sans limitation.",[10,400,401],{},"19.3. En cas de dommages causés par négligence légère d'une obligation contractuelle non essentielle, dicehub ne sera pas responsable. La responsabilité de dicehub pour les dommages causés par négligence légère sera limitée aux dommages qui pouvaient raisonnablement être prévus en raison de la nature de la relation contractuelle concernée (dommage typique prévisible). Cela s'applique également en cas de violation par négligence légère d'une obligation par les représentants légaux ou les auxiliaires d'exécution de dicehub.",[10,403,404],{},"19.4. La responsabilité en cas d'interruption, de perturbation ou d'autres événements dommageables reposant sur les services de télécommunications de dicehub ou de tiers dont dicehub est légalement responsable, est limitée au montant du recours possible pour dicehub à l'encontre du fournisseur concerné des services de télécommunications. La responsabilité pour coupure d'électricité et défaillance de serveur, qui sont en dehors de la sphère d'influence, est exclue. Les sections 19.1 et 19.3 restent inchangées.",[10,406,407],{},"19.5. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas d'intention frauduleuse, d'atteinte à l'intégrité physique ou à la personne et de violation de garanties ainsi que pour les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits.",[66,409,411],{"id":410},"_20-modifications-des-conditions-générales","20. Modifications des Conditions Générales",[10,413,414],{},"20.1. En cas de raisons valables (par ex. modifications législatives, extension des services), dicehub est en droit de modifier certaines clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation, tant que ces modifications ne sont pas déraisonnables pour l'Utilisateur.",[10,416,417],{},"20.2. dicehub informera l'Utilisateur par courriel de toute modification des Conditions Générales d'Utilisation au moins quatre semaines avant l'entrée en vigueur des modifications. L'avis de modification contiendra une mention concernant la possibilité d'objection et le délai conformément à la section 20.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la signification et\u002Fou les conséquences de l'absence d'objection.",[10,419,420],{},"20.3. Si l'Utilisateur n'élève pas d'objection contre les Conditions Générales d'Utilisation modifiées dans le délai de quatre semaines, à compter du jour suivant la réception de la notification des modifications, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées seront réputées acceptées par l'Utilisateur. En cas d'objection dans le délai imparti, les deux parties ont le droit de résilier régulièrement la relation contractuelle.",[66,422,424],{"id":423},"_21-conclusion","21. Conclusion",[10,426,427],{},"21.1. Le présent contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.",[10,429,430],{},"21.2. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige relatif au présent contrat sera Mayence, à condition que l'Utilisateur soit un commerçant. dicehub demeure en droit d'introduire des recours ou d'autres procédures judiciaires au for judiciaire général de l'Utilisateur.",[10,432,433],{},"21.3. Si une disposition des présentes Conditions Générales devenait inopérante en totalité ou en partie, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur.",{"title":435,"searchDepth":436,"depth":436,"links":437},"",2,[438,439,440,441,442,443,444,445,446,447,448,449,450,451,452,453,454,455,456,457,458],{"id":68,"depth":436,"text":69},{"id":81,"depth":436,"text":82},{"id":91,"depth":436,"text":92},{"id":111,"depth":436,"text":112},{"id":127,"depth":436,"text":128},{"id":134,"depth":436,"text":135},{"id":147,"depth":436,"text":148},{"id":177,"depth":436,"text":178},{"id":184,"depth":436,"text":185},{"id":194,"depth":436,"text":195},{"id":204,"depth":436,"text":205},{"id":223,"depth":436,"text":224},{"id":233,"depth":436,"text":234},{"id":283,"depth":436,"text":284},{"id":299,"depth":436,"text":300},{"id":357,"depth":436,"text":358},{"id":370,"depth":436,"text":371},{"id":381,"depth":436,"text":382},{"id":388,"depth":436,"text":389},{"id":410,"depth":436,"text":411},{"id":423,"depth":436,"text":424},"Avez-vous des questions concernant nos conditions d'utilisation ?","Ces conditions régissent l'accès à dicehub, l'inscription, les services payants, l'utilisation acceptable et la responsabilité.","md","Conditions d'utilisation",{"readingTime":464},{"text":465,"minutes":466,"time":467,"words":468},"17 min read",16.74,1004400,3348,true,"\u002Ffr\u002Fsite\u002Fterms-of-service",null,{"title":5,"description":460},"fr\u002Fsite\u002Fterms-of-service","2023-01-10","_EZjjEvVS1EGDWNNp5oPZFdwN8UOKBd8dzOIYoYQ8bw",1787573991381]